Nouvel arrêté ministériel pour les entrepôts couverts

Depuis le 1er juillet 2017, un nouvel arrêté ministériel vient réglementer les entrepôts couverts.

Nouveauté réglementaire concernant les entrepôts couverts

 

 

 

 

Double mise en cohérence

Mise en cohérence des prescriptions selon les seuils ICPE

L’arrêté du 11 avril 2017 réglemente dorénavant les prescriptions des sites soumis à la rubrique 1510 entrepôts couverts pour les trois régimes ICPE (A, E, DC). Il en assure ainsi une meilleure cohérence et permet une gradation des exigences en fonction des dangers présentés.

Mise en cohérence des prescriptions en cas de multiplicité des rubriques concernées

L’arrêté régit les installations soumises à la rubrique 1510 qui relèvent aussi des rubriques 1530 (papiers, cartons), 1532 (bois), 2662 (polymères) et/ou 2663 (mousses, polymères,pneumatiques). Cela simplifie la définition du contexte réglementaire car c’est souvent le cas des entrepôts couverts, où les produits de ces différentes catégories se côtoient. Il remplace donc avec un texte unique les arrêtés relatifs à ces rubriques, qui ne se trouvent alors pas applicables.

Un objectif de protection affiché

Il s’agit :

  • d’assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l’intérieur des entrepôts, de protéger l’environnement,
  • d’assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers,
  • de prévenir les incendies et leur propagation à l’intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins,
  • et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d’intervention des services de secours ».

L’arrêté présente désormais sur de nombreux points les objectifs à atteindre, la manière standard d’y parvenir, et des alternatives possibles. Il permet également de déroger à la plupart des prescriptions sur la base d’études d’ingénierie de sécurité incendie en particulier.

Des prescriptions qui évoluent

Le texte prévoit certains assouplissements de prescriptions :

  • la taille maximale des cellules est augmentée : surface (passage de 6 000 à 12 000 m2) et hauteur dans certaines conditions
  • la suppression de la référence à la distance aux limites de propriété de 20 m, sauf pour les installations soumises à déclaration (mais des dérogations sont possibles)
  • les besoins en eau sont plafonnés à 720 m3/h ; ces derniers peuvent être calculés autrement qu’avec le document D9 « Guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux »
  • suppression de la règle d’éloignement des voies engins, introduite par l’AM du 17 août 2016, qui demandait ce qu’elles soient implantées en dehors des zones d’effet thermique d’intensité supérieure à 5 kW/m2
  • prise en compte des guichets de dépôt et de retrait de marchandises (cas des drives), permettant la présence du public au sein de l’entrepôt sous réserve du respect de prescriptions spécifiques,

mais il prévoit les renforcements suivants :

  • caractéristiques des issues, exercice d’évacuation semestriel obligatoire ;
  • obligation de disposer de plans de défense incendie PDI pour tous les sites soumis à autorisation
  • obligation de surveillance de l’entrepôt en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture, par gardiennage ou télésurveillance

Pour les installations existantes, les prescriptions sont fixées en annexes de l’arrêté, elles peuvent renvoyer aux anciennes prescriptions.